Gestion fiduciaire des prestations compensatoires
- de façon contractuelle en exécution du jugement, des revenus du débiteur de la prestation sont transférés dans le patrimoine fiduciaire ;
- le fiduciaire reçoit ces flux, verse au bénéficiaire la prestation compensatoire et au titulaire de ces revenus le solde.
Gestion fiduciaire des prestations compensatoires
- de façon contractuelle en exécution du jugement, des revenus du débiteur de la prestation sont transférés dans le patrimoine fiduciaire ;
- le fiduciaire reçoit ces flux, verse au bénéficiaire la prestation compensatoire et au titulaire de ces revenus le solde.
L’interposition du fiduciaire, tiers de confiance dans le traitement des prestations compensatoires :
L’interposition du fiduciaire dans le traitement des prestations compensatoires :
- évite un dialogue direct relatifs aux règlements qui peut être émotionnellement compliqué
- garantit au bénéficiaire le paiement de sa prestation sans retard par prélèvement sur les revenus du débiteur perçus directement par le fiduciaire
- en cas de défaut de réception de revenus suffisants, le reporting indépendant du fiduciaire permet d’agir sans délai pour obtenir l’affectation des paiements