Code des assurances
Article R332-14-2
Eligibilité à l’actif des Fonds de Prêts à l’économie des droits sur une fiducie dont l’actif est exclusivement composé de créances éligibles.
Article R351-25
Eligibilité des lettres de crédit et des garanties détenues par un fiduciaire indépendant au bénéfice de créanciers d’assurance aux fonds propres de niveau 2.