La Fiducie dans le Code monétaire et financier
Article L451-2
Présemption d’action de concert entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
Article L500-1, Article R561-36, Article L561-3, Article L561-17, Article L561-26, Article R561-25 et Article R561-26
Dispositions diverses s’appliquant de façon dérogatoire à l’avocat agissant en qualité de Fiduciaire au regard des procédures de lutte contre le blanchiment.
Article L613-55-1
Exclusion des engagements du Fiduciaire à l’égard du bénéficiaire de toute procédure de résolution.
Note : la procédure de résolution introduite en 2015 permet aux banques d’organiser à l’avance la résolution de leur insolvabilité, par imputation aux différentes classes de créanciers des abandons de créances.
Article R561-3
Définition du bénéficiaire effectif résultant des contrats de Fiducie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.