26 Février 2020
Fiducie sur titres et régime de groupe : intégration fiscale et régime mère/fille
Afin d’éviter d’être un frein à son utilisation, le législateur s’efforce de garantir la neutralité fiscale de l’institution fiduciaire depuis sa promulgation en 2007[1]. A cet égard, le régime fiscal de la fiducie se caractérise, d’une part, par l’absence d’imposition lors du transfert des actifs fiduciaires en fiducie[2], d’autre part, par le fait de traiter fiscalement le patrimoine fiduciaire comme une société de personnes totalement transparente, dont le résultat est imposé chez le constituant[3].En pratique cette neutralité se révèle bien imparfaite[4]. En particulier en matière de régime des sociétés mères et d’intégration fiscale, le transfert de propriété opéré par la mise en place d’une fiducie portant sur des titres de participation, questionnait quant à la remise en cause de l’engagement de conservation prévu par les régimes de groupe[5] L’article 71 de la seconde loi de finance rectificative pour 2014[6] est venu cependant aménager les régimes de l’intégration fiscale et des sociétés mères pour permettre le maintien de ces dispositifs chez le constituant lorsque celui-ci transfère des titres de participation de ses filiales en fiducie.
Fiducie et intégration fiscale
Le régime français de l’intégration fiscale permet à une société tête de groupe de se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe[7], soit avec ses filiales (intégration “verticale”), soit avec ses sociétés soeurs établies en France détenues par une même entité européenne (intégration “horizontale”). Ce résultat d’ensemble est obtenu en agrégeant les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés, mais également en neutralisant les opérations internes au groupe. Cette consolidation fiscale du résultat d’ensemble permet de faire remonter librement les déficits à l’intérieur du périmètre d’intégration fiscale. Par ailleurs, la distribution de produits de participation au sein du groupe d’intégration fiscale est exonérée, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges réduite au taux de 1% depuis 2016 et les conséquences tirées de la jurisprudence communautaire Stéria[8].
Les conditions pour exercer l’option sont strictes :
- toutes les sociétés membres du groupe fiscal intégré doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés en France ;
- les dates d’ouverture et de clôture des exercices des sociétés membres du groupe fiscal doivent coïncider ;
- le capital des filiales doit être détenu à 95% minimum, directement ou indirectement par la société mère de manière continue durant toute la durée de l’exercice ;
- à l’inverse le capital de la société mère tête de groupe ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95% au moins, par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;
Désormais, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les titres transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour apprécier le seuil de détention du capital à 95% par le constituant. De nouveau neutre, la fiducie n’a plus pour effet de risquer de provoquer des conséquences fiscales significatives chez le constituant, engendrées par la sortie de la filiale du périmètre d’intégration fiscale, dont les titres sont détenus par l’intermédiaire d’un patrimoine fiduciaire. Cependant les titres mutés au sein de ce patrimoine d’affectation doivent continuer d’être assortis de droits à dividendes et de droits de vote. Le constituant doit par ailleurs continuer d’exercer ces droits de vote, soit directement, soit par l’intermédiaire du fiduciaire, sous réserve des éventuelles limitations contractuelles destinées à protéger les intérêts financiers du ou des créanciers-bénéficiaires.
Fiducie et régime mère fille
Le régime mère fille permet aux sociétés mères de bénéficier de l’exonération des produits distribués au sein du groupe sous réserve de la réintégration du quote-part de frais et charges de 5%. Ce dispositif, qui permet ainsi une circulation des bénéfices en quasi-franchise fiscale, vise à corriger le phénomène de double imposition des bénéfices distribués par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, contrairement au régime de l’intégration fiscale, la société mère ne peut imputer les déficits de sa fille sur son résultat imposable.
Les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères sont plus souples. En effet le régime est ouvert uniquement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et dont la société mère détient sur sa filiale au moins 5% de son capital social sous la forme nominative détenus pendant au moins 2 ans ou faisant l’objet d’un engagement de conservation durant cette durée.
Tout comme pour l’intégration fiscale, la modification de l’article 145 du Code général des impôts par la loi de finances rectificatives pour 2014, permet de ne pas remettre en cause les conditions d’éligibilités du régime mère-fille dès lors que des titres sont transférés dans un patrimoine fiduciaire. De la même façon le constituant continuer d’exercer ces droits de vote, soit directement, soit par l’intermédiaire du fiduciaire, sous réserve des éventuelles limitations contractuelles destinées à protéger les intérêts financiers du ou des créanciers-bénéficiaires[9].
[1] Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
[2] CGI, art. 238 quater B et 238 quater K
[3] CGI, art. 238 quater F
[4] G. BLANLUET et J.-P. LE GALL, La fiducie, une œuvre inachevée, JCP G, 4 juillet 2007, n° 27, II, 169 ; J.TUROT, Fiducie : être ou ne pas être neutre, voici la question, Dr. fiscal, n°16, 19 avril 2007, 433 ; R. VABRES, La fiducie gestion : quelle neutralité fiscale ?, RLDC, mars 2019, n° 168, p. 59
[5] CGI, art. 145 et 223 A
[6] Loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014
[7] CGI, art. 223 A et s.
[8] CJUE, 2e ch., 2 sept. 2015, aff. C-386/14, Groupe Stéria SCA
[9] BOI-IS-BASE-10-10-10-20 n°205