Les articles introduits dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au titre de la Fiducie visent \u00e0 neutraliser les effets fiscaux du transfert d’actifs en Fiducie, dans la mesure o\u00f9 ce transfert est temporaire et que les actifs sont destin\u00e9s \u00e0 retourner dans le patrimoine du constituant. Ils visent aussi \u00e0 \u00e9viter les usages de la Fiducie \u00e0 des fins de planification fiscale.<\/p>\n
Neutralit\u00e9 fiscale du transfert en Fiducie pour les constituants exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
Neutralit\u00e9 du transfert en Fiducie pour les constituants n’exer\u00e7ant pas d’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n
“Pour l’application des dispositions du pr\u00e9sent code, le constituant s’entend de la personne titulaire des droits repr\u00e9sentatifs des biens ou droits transf\u00e9r\u00e9s dans le patrimoine fiduciaire.”\u00a0<\/em><\/p>\n “Le transfert dans un patrimoine fiduciaire de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif du constituant n’entra\u00eene pas la cessation de son activit\u00e9 au sens des articles 201 et 202 <\/a><\/em>lorsque ce transfert b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions de l’article 238 quater B.<\/a>”<\/p>\n Maintien des reports d’imposition sur les actifs transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n Eligibilit\u00e9 de la neutralit\u00e9 du transfert aux parts de soci\u00e9t\u00e9s de personnes.<\/p>\n Mention chez le constituant sur le registre des immobilisations en report d’imposition des immobilisations transf\u00e9r\u00e9es au Fiduciaire.<\/p>\n<\/div>\n Imposition en transparence chez le constituant du r\u00e9sultat de la Fiducie.<\/p>\n “Toute variation ou d\u00e9pr\u00e9ciation du montant des droits du constituant repr\u00e9sentatifs des biens ou droits transf\u00e9r\u00e9s dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le r\u00e9sultat imposable du constituant<\/em>.”<\/p>\n R\u00e9partition de la fiscalit\u00e9 entre les co-constituants au prorata de la valeur v\u00e9nale de leurs apports \u00e0 la date du transfert fiduciaire.<\/p>\n Taxation chez le constituant des plus values de cession du patrimoine fiduciaire.<\/p>\n Prise en compte des titres transf\u00e9r\u00e9s en fiducie pour le calcul du seuil de participation n\u00e9cessaire pour l’application du r\u00e9gime des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res, sous condition que le constituant conserve la maitrise du droit de vote, et neutralit\u00e9 du transfert au titre du d\u00e9lai de conservation.<\/p>\n Prise en compte des titres en Fiducie pour l’appr\u00e9ciation du seuil de 95 % de contr\u00f4le permettant l’int\u00e9gration fiscale, sous les m\u00eames conditions.<\/p>\n Neutralit\u00e9 du transfert des titres en Fiducie au regard de la dur\u00e9e de d\u00e9tention pour l’application des abattements dans le calcul des plus-values au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n Conditions du maintien des abattements pour dur\u00e9e de d\u00e9tention sur les biens immobiliers transf\u00e9r\u00e9s en Fiducie.<\/p>\n En cas de cession d’un bien immobilier du patrimoine fiduciaire le prix de revient est soit le prix d’acquisition si le bien a \u00e9t\u00e9 acquis par la Fiducie, soit le prix d’acquisition si le bien a \u00e9t\u00e9 acquis par le constituant.<\/p>\n <\/p>\n Le patrimoine fiduciaire de chaque Fiducie est consid\u00e9r\u00e9 comme un redevable distinct au titre de la TVA.<\/p>\n La Cotisation Fonci\u00e8re des Entreprises est \u00e9tablie au nom du Fiduciaire et acquitt\u00e9e par lui.<\/p>\n “IV.-Lorsqu’un immeuble a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en application d’un contrat de fiducie, la taxe fonci\u00e8re est \u00e9tablie au nom du fiduciaire.”<\/em><\/p>\n La cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises est \u00e9tablie et acquitt\u00e9e par le Fiduciaire es qualit\u00e9.<\/p>\n Les op\u00e9rations sur contrats \u00e0 terme effectu\u00e9s au travers d’une Fiducie ont la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux chez le constituant. Les gains net r\u00e9alis\u00e9s dans des contrats \u00e0 terme au travers d’une Fiducie sont int\u00e9gr\u00e9s au revenu net global du constituant.<\/p>\n Neutralit\u00e9 de retour du patrimoine fiduciaire au constituant exer\u00e7ant une\u00a0activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Neutralit\u00e9 de retour du patrimoine fiduciaire au constituant n’exer\u00e7ant pas d’activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n <\/p>\n Taxation imm\u00e9diate chez le constituant de toutes les plus-values latentes du patrimoine fiduciaire en cas de cession de ses droits.<\/p>\n Non application de la taxation imm\u00e9diate dans divers cas, et en particulier\u00a0en cas de\u00a0transmission d’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d’exon\u00e9ration, ou d’apport \u00e0 une nouvelle entit\u00e9.<\/p>\n Application \u00e0 la cession des droits repr\u00e9sentatifs de biens immobiliers remis en Fiducie de la m\u00eame fiscalit\u00e9 que celle applicable aux biens sous-jacents.<\/p>\n La cession des droits fiduciaires repr\u00e9sentatif de la production ou de la livraison d’un immeuble d’un immeubles sont soumis \u00e0 la TVA.<\/p>\n Etablit la neutralit\u00e9 fiscale en cas de cession de droits fiduciaires repr\u00e9sentatifs de terrains \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n “Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, la valeur de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue sur une fiducie est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle nette des biens mis en fiducie ou des biens acquis en remploi, \u00e0 la date du fait g\u00e9n\u00e9rateur de l’imp\u00f4t.”<\/em><\/p>\n “Pour l’application des droits d’enregistrement, les droits du constituant r\u00e9sultant du contrat de fiducie sont r\u00e9put\u00e9s porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.”<\/em><\/p>\n “Pour la liquidation des droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s, les biens ou droits transf\u00e9r\u00e9s dans un patrimoine fiduciaire ou ceux \u00e9ventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tir\u00e9s de l’exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour \u00e0 la succession du constituant, sont compris dans son patrimoine pour leur valeur v\u00e9nale nette \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s.”<\/em><\/p>\n En cas d’intention lib\u00e9rale dans l’op\u00e9ration fiduciaire, la lib\u00e9ralit\u00e9 est soumise aux droits de succession.<\/p>\n Pour l’ISF le patrimoine fiduciaire est int\u00e9gr\u00e9 dans celui du constituant.<\/p>\n “Sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 1020<\/a><\/em>, les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie ou constatant le transfert de biens ou droits suppl\u00e9mentaires au fiduciaire sont soumis \u00e0 un droit fixe de 125 \u20ac.<\/p>\n Toutefois, l’article 1020<\/a> <\/em>ne s’applique pas aux actes constatant le retour de tout ou partie du patrimoine fiduciaire au constituant.”<\/p>\n “Doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de leur date :<\/em><\/p>\n (…)<\/em><\/p>\n 8\u00b0 Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits suppl\u00e9mentaires au fiduciaire dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 2019<\/a> <\/em>du code civil ;”<\/p>\n <\/p>\n L’ex\u00e9cution des obligations du fiduciaire, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des prestations de services ;<\/p>\n La r\u00e9mun\u00e9ration du Fiduciaire est soumise au r\u00e9gime r\u00e9el de la TVA.<\/p>\n Les produits suivants sont des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux :<\/p>\n <\/p>\n “La fiducie fait l’objet d’une d\u00e9claration d’existence par le fiduciaire dans des conditions et d\u00e9lais fix\u00e9s par d\u00e9cret.”<\/em><\/p>\n Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0\u00a0Article 344 M<\/a>\u00a0 (CGI, annexe 3).<\/p>\n “Le fiduciaire est tenu aux obligations d\u00e9claratives qui incombent normalement aux soci\u00e9t\u00e9s soumises au r\u00e9gime fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes d\u00e9fini \u00e0 l’article 8.<\/a><\/em>”<\/p>\n Application de la taxe de 3% sur la valeur v\u00e9nale des biens immobiliers d\u00e9tenus par des entit\u00e9s juridiques, au travers d’une Fiducie.<\/p>\n Le transfert en Fiducie n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une vente effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de cinq ans permettant l’exon\u00e9ration de droits de mutation pour les op\u00e9rations de marchand de bien.<\/p>\n “Lorsque la d\u00e9termination du r\u00e9gime d’imposition des r\u00e9sultats ou l’application des r\u00e9gimes d’exon\u00e9ration d\u00e9pend du montant du chiffre d’affaires, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s’ajoute \u00e0 celui r\u00e9alis\u00e9 par le constituant (…)”<\/em><\/p>\n<\/div>\n Plusieurs r\u00e9gimes fiscaux d\u00e9rogatoires, relatifs \u00e0 des conditions de seuil, ne sont pas applicables si tout ou partie des actifs ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en Fiducie.<\/p>\n Exclusion du r\u00e9gime de micro entreprise les exploitants qui ont transf\u00e9r\u00e9 tout ou partie des biens affect\u00e9s \u00e0 l’exploitation en fiducie.<\/p>\n Les transferts en Fiducie ne sont pas \u00e9ligibles au r\u00e9gime d’exon\u00e9ration d\u00e9rogatoire des plus values professionnelles sous conditions de montant et de dur\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n Les exploitants agricoles dont tout ou partie des biens d’exploitation ont \u00e9t\u00e9 transmis en fiducie rel\u00e8vent du r\u00e9gime r\u00e9el d’imposition.<\/p>\n Exclusion du r\u00e9gime d\u00e9claratif sp\u00e9cial des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux des contribuables ayant transf\u00e9r\u00e9s tout ou partie de leurs actifs d’exploitation \u00e0 un fiduciaire.<\/p>\n Prorogation de la p\u00e9riode maximum d’un an d’un contr\u00f4le contradictoire en l’absence de l’enregistrement d’un contrat de Fiducie.<\/p>\n “(…)V.-Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises \u00e0 v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.”<\/em><\/p>\n Obligation de tenue d’une documentation justificatives des prix de transferts pour les transactions intervenant entre le constituant et la fiducie.<\/p>\n “(…)En ce qui concerne les fiducies, la proc\u00e9dure de v\u00e9rification des d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es par le fiduciaire pour le compte de ces derni\u00e8res est suivie entre l’administration des imp\u00f4ts et le fiduciaire.”<\/em><\/p>\n Les Fiducies lib\u00e9ralit\u00e9s ne sont pas opposables \u00e0 l’administration.<\/p>\n Pas de d\u00e9lai de r\u00e9gularisation en cas de taxation d’office pour les Fiducie dont les contrats n’ont pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9fice de la Fiducie pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9 d’office par l’administration si les d\u00e9clarations de r\u00e9sultat n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais par le Fiduciaire.<\/p>\n Pas de secret professionnel opposables par les parties \u00e0 un contrat de Fiducie en cas de demande d’information de l’administration.<\/p>\n L’administration ne peut refuser de communiquer des renseignements demand\u00e9s par les administrations des autres \u00e9tats membres au seul motif que ces renseignements sont d\u00e9tenus par un Fiduciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les articles introduits dans le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts au titre de la Fiducie visent \u00e0 neutraliser les effets fiscaux du transfert d’actifs en Fiducie, dans la mesure o\u00f9 ce transfert est temporaire et que les actifs sont destin\u00e9s \u00e0 retourner dans 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Article 238 QUATER D<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER E<\/a><\/h5>\n
Article 54 SEPTIES<\/a><\/h5>\n
Pendant le d\u00e9roulement de la Fiducie<\/strong><\/h4>\n
Article 238 QUATER F<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER G<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER O<\/a><\/h5>\n
Article 150-0 A<\/a><\/h5>\n
Article 223 A<\/a>\u00a0et Article 223 T<\/a><\/h5>\n
Article 150-0 D<\/a><\/h5>\n
Article 150 VC<\/a><\/h5>\n
Article 150 VB<\/a><\/h5>\n
Article 285 A<\/a><\/h5>\n
Article 1447<\/a> et Article 1476<\/a><\/h5>\n
Article 1400<\/a><\/h5>\n
Article 1586 TER<\/a><\/h5>\n
Article 35 <\/a>et Article 150 TER<\/a><\/h5>\n
Lors de la fin de la Fiducie<\/h3>\n
Par retour au patrimoine du constituant<\/h4>\n
Article 238 QUATER K<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER Q<\/a><\/h5>\n
Traitement de la cession par le constituant de ses droits dans le patrimoine fiduciaire<\/h3>\n
Article 238 QUATER I<\/a>\u00a0et Article 238 QUATER P<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER J<\/a><\/h5>\n
Article 150 UD<\/a><\/h5>\n
Article 257<\/a><\/h5>\n
Article 268<\/a><\/h5>\n
Droits d’enregistrement<\/h4>\n
Article 668 BIS<\/a><\/h5>\n
Article 668 TER<\/a><\/h5>\n
Article 766 BIS<\/a><\/h5>\n
Article 792 BIS<\/a><\/h5>\n
Article 885 G BIS<\/a><\/h5>\n
Article 1133 QUATER<\/a><\/h5>\n
Article 635<\/a><\/h5>\n
R\u00e9gime fiscal des prestations de service fiduciaire<\/strong><\/h4>\n
Article 256<\/a><\/h5>\n
Article 266<\/a><\/h5>\n
Article 92<\/a><\/h5>\n
\n
Les obligations d\u00e9claratives<\/strong><\/h4>\n
Article 238 QUATER L<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER M<\/a><\/h5>\n
Mesures anti-\u00e9vasion<\/strong><\/h4>\n
Article 990 D<\/a><\/h5>\n
Article 1115<\/a><\/h5>\n
Article 1518 C<\/a><\/h5>\n
Article 238 QUATER H<\/a><\/h5>\n
Exclusion des r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires lorsque des actifs d’exploitation sont mis en Fiducie<\/strong><\/h4>\n
Article 50-0<\/a><\/h5>\n
Article 151 SEPTIES<\/a><\/h5>\n
Article 69 E<\/a><\/h5>\n
Article 102 TER<\/a><\/h5>\n
Contr\u00f4le Fiscal (Livre des proc\u00e9dures fiscales)<\/strong><\/h4>\n
Article L12<\/a><\/h5>\n
Article L13<\/a><\/h5>\n
Article L13 AA<\/a><\/h5>\n
Article L53<\/a><\/h5>\n
Article L64 C<\/a><\/h5>\n
Article L68<\/a><\/h5>\n
Article L73<\/a><\/h5>\n
Article L96 F<\/a><\/h5>\n
Article L283 D<\/a><\/h5>\n