Les normes comptables applicables \u00e0 la Fiducie ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par les textes suivants :<\/p>\n
Modifi\u00e9 par loi n\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 – art. 18 (V)<\/a><\/p>\n I.-Les \u00e9l\u00e9ments d’actif et de passif transf\u00e9r\u00e9s dans le cadre de l’op\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 2011 du code civil forment un patrimoine d’affectation. Les op\u00e9rations affectant ce dernier font l’objet d’une comptabilit\u00e9 autonome chez le fiduciaire.<\/p>\n II.-Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 2015 du code civil \u00e9tablissent des comptes annuels conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-15 du code de commerce.<\/p>\n III.-Le contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 autonome mentionn\u00e9e au I est exerc\u00e9 par un ou plusieurs commissaires aux comptes nomm\u00e9s par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-m\u00eames tenus de d\u00e9signer un commissaire aux comptes. Le rapport du commissaire aux comptes est pr\u00e9sent\u00e9 au fiduciaire. Le commissaire aux comptes est d\u00e9li\u00e9 du secret professionnel \u00e0 l’\u00e9gard des commissaires aux comptes des parties au contrat de fiducie.<\/p>\n IV.-Les dispositions des I et II sont pr\u00e9cis\u00e9es par un r\u00e8glement du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable.<\/p>\n <\/p>\n Un contrat de fiducie devrait avoir deux fonctions essentielles :<\/p>\n<\/div>\n – la gestion (fiducie gestion) ; En cas de fiducie gestion, l’op\u00e9ration fait intervenir g\u00e9n\u00e9ralement deux types d’acteurs : le constituant et le fiduciaire, sachant qu’il peut y avoir plusieurs constituants ou plusieurs fiduciaires pour une m\u00eame fiducie.<\/p>\n En cas de fiducie s\u00fbret\u00e9, l’op\u00e9ration fait intervenir trois types d’acteurs : le constituant, le fiduciaire et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la s\u00fbret\u00e9, lequel peut \u00eatre le fiduciaire s’il est par ailleurs le cr\u00e9ancier du constituant.<\/p>\n Le ou les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont : En raison du transfert de la propri\u00e9t\u00e9 juridique tel qu’organis\u00e9 par la loi, les actifs et passifs faisant l’objet du contrat de fiducie sont transf\u00e9r\u00e9s du patrimoine du constituant dans la fiducie, qui constitue un patrimoine d’affectation s\u00e9par\u00e9 du patrimoine propre du fiduciaire, au sein duquel ils feront l’objet d’une comptabilit\u00e9 autonome. En cons\u00e9quence, le fiduciaire \u00e9tablit des comptes annuels au titre de la fiducie, comportant un bilan, un compte de r\u00e9sultat et une annexe, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 123-12 \u00e0 L. 123-15 du code de commerce<\/a>.<\/p>\n \u00a0Le patrimoine d’affectation peut comprendre des \u00e9l\u00e9ments d’actifs et de passifs se traduisant par le transfert d’un actif net positif (actifs sup\u00e9rieurs aux passifs) ou d’un passif net (passifs sup\u00e9rieurs aux actifs). En revanche, le transfert de passifs isol\u00e9s est exclu.<\/p>\n Lors du transfert des biens, droits ou s\u00fbret\u00e9s dans le patrimoine d’affectation, il convient de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan du constituant. Ces droits sont en effet de nature sp\u00e9cifique, fix\u00e9s par les termes du contrat d\u00e8s lors que le constituant n’a aucune possibilit\u00e9 de les modifier unilat\u00e9ralement.<\/p>\n \u00a0La contrepartie sera diff\u00e9rente selon que la valeur des actifs exc\u00e9dera ou non le montant du passif \u00e9ventuellement mis en fiducie. \u00a0Le crit\u00e8re de contr\u00f4le d\u00e9fini \u00e0 l’article 211-1 relatif au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral, bien que non retenu pour d\u00e9finir les conditions de comptabilisation de ces \u00e9l\u00e9ments, en raison de l’application du principe de la propri\u00e9t\u00e9 juridique pos\u00e9 par la loi, est appliqu\u00e9 pour \u00e9valuer les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s par le constituant \u00e0 la fiducie, afin d’avoir une m\u00e9thode d’\u00e9valuation homog\u00e8ne pour les comptes individuels et consolid\u00e9s. Le contr\u00f4le ainsi d\u00e9fini conduit \u00e0 consid\u00e9rer si le constituant conserve ou perd les avantages ou risques \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux \u00e9l\u00e9ments remis \u00e0 la fiducie.<\/p>\n Du fait de ses caract\u00e9ristiques, la fiducie qui n’a pas la personnalit\u00e9 morale, est comparable \u00e0 une entit\u00e9 ad hoc, i.e. une \u00ab structure juridique distincte, cr\u00e9\u00e9e sp\u00e9cifiquement pour g\u00e9rer une op\u00e9ration ou un groupe d’op\u00e9rations pour le compte d’une entreprise \u00bb. Il est donc fait r\u00e9f\u00e9rence aux crit\u00e8res pr\u00e9vus pour la d\u00e9termination du contr\u00f4le des entit\u00e9s ad hoc au paragraphe 10 052 des r\u00e8glements relatifs aux comptes consolid\u00e9s (1).<\/p>\n L’examen des crit\u00e8res suivants est n\u00e9cessaire pour d\u00e9finir si le constituant contr\u00f4le la fiducie : L’existence d’un m\u00e9canisme d’autopilotage (pr\u00e9d\u00e9termination des activit\u00e9s de la fiducie) ne pr\u00e9juge pas du contr\u00f4le effectif de cette entit\u00e9 par une contrepartie donn\u00e9e. L’analyse des crit\u00e8res d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire pour caract\u00e9riser l’existence d’un contr\u00f4le. En particulier, lorsqu’un tel m\u00e9canisme oriente les d\u00e9cisions dans l’int\u00e9r\u00eat d’une des parties, cette derni\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9e comme exer\u00e7ant un contr\u00f4le de fait.<\/p>\n Le premier crit\u00e8re relatif aux pouvoirs de d\u00e9cision est pr\u00e9dominant. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration le deuxi\u00e8me ou le troisi\u00e8me crit\u00e8re. En cons\u00e9quence, une fiducie est contr\u00f4l\u00e9e si les conditions du premier et du deuxi\u00e8me crit\u00e8re, ou du premier et du troisi\u00e8me crit\u00e8re, sont remplies.<\/p>\n En outre, d\u00e8s lors que les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me crit\u00e8res se trouvent r\u00e9unis, la fiducie est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n La perte du pouvoir de d\u00e9cision par le constituant est d\u00e9terminante pour qualifier la perte de contr\u00f4le. La conservation de la majorit\u00e9 des risques et des avantages \u00e9conomiques aff\u00e9rents aux actifs transf\u00e9r\u00e9s dans la fiducie constitue une pr\u00e9somption de conservation d’une partie significative du pouvoir effectif de d\u00e9cision.<\/p>\n Cons\u00e9quences du maintien ou de la perte du contr\u00f4le.<\/p>\n Si le constituant perd le contr\u00f4le : Si le constituant conserve le contr\u00f4le : Le constituant est notamment r\u00e9put\u00e9 conserver le contr\u00f4le de la fiducie : \u00a0L’op\u00e9ration de transfert des \u00e9l\u00e9ments au patrimoine d’affectation de la fiducie, est enregistr\u00e9e au compte de r\u00e9sultat du constituant dans :<\/p>\n – un sous-compte \u00ab 7741 – Op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la constitution de la fiducie – transfert des \u00e9l\u00e9ments \u00bb, du compte \u00ab 774 – Op\u00e9rations de constitution ou liquidation des fiducies \u00bb pour les produits, ou ; Les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s au fiduciaire sont comptabilis\u00e9s, chez ce dernier, dans la fiducie, au bilan d’un patrimoine s\u00e9par\u00e9 dit d’affectation, distinct du bilan propre du fiduciaire. Les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s sont, par sym\u00e9trie, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur nette comptable ou v\u00e9nale, selon les valeurs retenues chez le constituant.<\/p>\n La contrepartie des \u00e9l\u00e9ments re\u00e7us en fiducie est comptabilis\u00e9e dans un compte \u00ab 102 – Fonds fiduciaires \u00bb \u00e9gal au montant de l’actif ou du passif net remis en fiducie. Son montant peut \u00eatre d\u00e9biteur ou cr\u00e9diteur.<\/p>\n <\/p>\n Chez le fiduciaire, les \u00e9l\u00e9ments mis en fiducie font l’objet d’une comptabilit\u00e9 autonome, qui se traduit par l’\u00e9tablissement de comptes annuels, bilan, compte de r\u00e9sultat et annexe, tels que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 623-7, distincts de ceux du fiduciaire. Les actifs et passifs sont comptabilis\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s selon les dispositions de l’article 623-7 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de comptabilisation, d’\u00e9valuation initiale et post\u00e9rieure du pr\u00e9sent r\u00e8glement. Il en est de m\u00eame pour la prise en compte des produits et charges, et la constatation des plus ou moins-values en cas de cession d’actifs.<\/p>\n Lorsque ses droits portent \u00e0 la fois sur le retour des apports effectu\u00e9s au terme de la fiducie, et sur les r\u00e9sultats de la fiducie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire substitue \u00e0 la valeur de ses droits dans la fiducie, \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice, le montant correspondant \u00e0 la valeur d’entr\u00e9e des apports initiaux, augment\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices non distribu\u00e9s ou diminu\u00e9e des pertes de la fiducie, y compris ceux du dernier exercice (i.e. avant affectation).<\/p>\n Cette variation de droits repr\u00e9sentatifs des actifs remis en fiducie est comptabilis\u00e9e en contrepartie d’une charge au compte \u00ab 6612 – Charges de la fiducie, r\u00e9sultat de la p\u00e9riode \u00bb ou d’un produit au compte \u00ab 7612 – Produits de la fiducie, r\u00e9sultat de la p\u00e9riode \u00bb.<\/p>\n Lorsque la valeur des droits repr\u00e9sentatifs des actifs remis en fiducie devient n\u00e9gative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9sultat appr\u00e9cie la n\u00e9cessit\u00e9 de constater une provision \u00e0 hauteur du passif net de la fiducie en fonction des obligations mises \u00e0 sa charge par le contrat de fiducie.<\/p>\n En cas de distribution, les comptes de droits ou obligations repr\u00e9sentatifs d’actifs ou de passifs remis en fiducie sont mouvement\u00e9s en contrepartie du compte courant du b\u00e9n\u00e9ficiaire du r\u00e9sultat.<\/p>\n Ce traitement, lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le constituant, est coh\u00e9rent avec les dispositions de l’article 223 VA du CGI<\/a> qui pr\u00e9voit que \u00ab le b\u00e9n\u00e9fice imposable de la fiducie est d\u00e9termin\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables au b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par le titulaire d’une cr\u00e9ance au titre de celle-ci et impos\u00e9 au nom de ce titulaire \u00bb, i.e. le r\u00e9sultat d\u00e9gag\u00e9 par la fiducie est impos\u00e9 par l’interm\u00e9diaire du constituant.<\/p>\n <\/p>\n Par sym\u00e9trie avec les r\u00e8gles d’\u00e9valuation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des cons\u00e9quences de la liquidation de la fiducie devrait \u00e9galement \u00eatre analys\u00e9 en fonction du crit\u00e8re de contr\u00f4le :<\/p>\n – lorsque le constituant a conserv\u00e9 le contr\u00f4le de la fiducie lors de la constitution, les biens retourn\u00e9s \u00e0 la fin de la fiducie sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur comptable. Toutefois, dans le cas o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, le constituant comptabilise le produit net de la liquidation ;<\/p>\n – lorsque le constituant n’a pas conserv\u00e9 le contr\u00f4le de la fiducie lors de la constitution, i.e. les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s ont fait l’objet d’une r\u00e9\u00e9valuation initiale, les \u00e9l\u00e9ments retourn\u00e9s \u00e0 la fin de la fiducie sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur v\u00e9nale. Cette situation devrait \u00eatre assez rare car le retour devrait s’op\u00e9rer sous forme de tr\u00e9sorerie.<\/p>\n L’op\u00e9ration de fin de la fiducie, est enregistr\u00e9e au compte de r\u00e9sultat du constituant dans :<\/p>\n – un sous-compte \u00ab 7742 – Op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la liquidation de la fiducie \u00bb pour les produits, ou ;<\/p>\n – un sous-compte \u00ab 6742 – Op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la liquidation de la fiducie \u00bb pour les charges.<\/p>\n <\/p>\n L’annexe du constituant mentionne le ou les contrats de fiducie conclus en pr\u00e9cisant :<\/p>\n – l’objet et la dur\u00e9e du ou des contrats ;Dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 de la fiducie<\/h3>\n
Arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2014 du Comit\u00e9 des Normes Comptables<\/a><\/h4>\n
Constitution de la fiducie<\/h4>\n
Article 623-2<\/strong><\/h5>\n
\n– la garantie (fiducie s\u00fbret\u00e9).<\/p>\n
\n– le ou les constituants par d\u00e9faut et selon les dispositions de l’article 2030 du code civil<\/a> \u00ab lorsque le contrat de fiducie prend fin en l’absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire, les droits, biens ou s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9sents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant \u00bb ;
\n– le fiduciaire ou un tiers sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 2013 du code civil<\/a>.<\/p>\nArticle 623-3<\/strong><\/h5>\n
Article 623-4<\/strong><\/h5>\n
Paragraphe 1<\/strong>
\n Chez le constituant<\/strong><\/h4>\n Article 623-5<\/strong><\/h5>\n
\nLa constitution de cette structure modifie les droits ou obligations du constituant aff\u00e9rents aux biens, droits ou s\u00fbret\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s dans la fiducie, y compris dans le cas o\u00f9 le constituant conserve le contr\u00f4le, car, m\u00eame dans cette situation :
\n– tout au long de la fiducie, ses droits ou obligations sont limit\u00e9s aux seuls fruits ou charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces biens dont il n’a plus la disposition ;
\n– au terme de la fiducie les droits ou obligations du constituant portent sur leur restitution en nature ou en valeur.<\/p>\n\u00a0Article 623-6<\/strong><\/h5>\n
\n– Lorsque le montant des \u00e9l\u00e9ments d’actif exc\u00e8de le montant des \u00e9l\u00e9ments du passif mis en fiducie, les droits analogues \u00e0 ceux des investisseurs financiers (comme les porteurs d’obligations, fonds s\u00e9questr\u00e9s en garantie, fonds communs par exemple) rel\u00e8vent quelle que soit la nature des biens mis en fiducie, de la cat\u00e9gorie d’un actif financier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab 2661 – Droits repr\u00e9sentatifs d’actifs nets remis en fiducie \u00bb au sein de l’actif immobilis\u00e9.
\n– Lorsque le montant des \u00e9l\u00e9ments de passif exc\u00e8de le montant des \u00e9l\u00e9ments d’actif, il convient de constater une obligation d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 162 – Obligations repr\u00e9sentatives de passifs nets remis en fiducie \u00bb qui doit \u00eatre enregistr\u00e9e au passif du bilan avec l’ensemble des emprunts et dettes financi\u00e8res.<\/p>\n\u00a0Article 623-7<\/strong><\/h5>\n
\n– le constituant dispose en r\u00e9alit\u00e9 des pouvoirs de d\u00e9cision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur la fiducie ou sur les actifs qui la composent, m\u00eame si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exerc\u00e9s. Il d\u00e9termine les termes du contrat de fiducie et l’\u00e9tendue des pouvoirs de gestion qui seront donn\u00e9s au fiduciaire ;
\n– le constituant a, de fait, la capacit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de la majorit\u00e9 des avantages \u00e9conomiques de la fiducie, que ce soit sous forme d’affectation du r\u00e9sultat ou de droit \u00e0 une quote-part d’actif net ou \u00e0 la majorit\u00e9 des actifs r\u00e9siduels en cas de liquidation ;
\n– le constituant supporte la majorit\u00e9 des risques relatifs \u00e0 la fiducie. La r\u00e9partition des risques est fix\u00e9e dans le contrat.<\/p>\n
\n– les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur v\u00e9nale ;
\n– l’actif ou le passif financier enregistr\u00e9 chez le constituant en contrepartie, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame valeur.<\/p>\n
\n– les \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s du patrimoine du constituant dans le patrimoine d’affectation de la fiducie sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la valeur comptable ;
\n– l’actif ou le passif financier enregistr\u00e9 chez le constituant en contrepartie, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame valeur.<\/p>\n
\n– lorsqu’il est l’unique b\u00e9n\u00e9ficiaire ;
\n– lorsque le contrat est conclu avec un ou plusieurs constituants et que chacun d’eux conserve la quasi-totalit\u00e9 des risques et des avantages relatifs aux \u00e9l\u00e9ments transf\u00e9r\u00e9s (notamment en cas d’absence de mutualisation effective des risques et avantages au sein de la fiducie ou en cas d’apports de biens fongibles) ;
\n– lorsqu’il conserve le b\u00e9n\u00e9fice de l’int\u00e9r\u00eat r\u00e9siduel sur le ou les actifs en fin de contrat \u00e0 travers le retour de ces derniers en pleine propri\u00e9t\u00e9 avec le r\u00e9tablissement du droit \u00e0 l’usufruit perp\u00e9tuel.
\nDans le cas o\u00f9 la fiducie ne serait pas comparable \u00e0 une entit\u00e9 ad hoc, par exemple en cas de contr\u00f4le non exclusif, il convient de proc\u00e9der \u00e0 l’analyse du contr\u00f4le selon les dispositions des paragraphes n\u00b0 1 000 et suivants des r\u00e8glements relatifs aux comptes consolid\u00e9s (2).(1) R\u00e8glement CRC n\u00b0 99-02 modifi\u00e9. R\u00e8glement CRC n\u00b0 99-07 modifi\u00e9. R\u00e8glement CRC n\u00b0 2000-05 modifi\u00e9. (2) R\u00e8glement CRC n\u00b0 99-02 modifi\u00e9. R\u00e8glement CRC n\u00b0 99-07 modifi\u00e9. R\u00e8glement CRC n\u00b0 2000-05 modifi\u00e9.<\/em><\/p>\n\u00a0Article 623-8<\/strong><\/h5>\n
\n– un sous-compte \u00ab 6741 – Op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la constitution de la fiducie – transfert des \u00e9l\u00e9ments \u00bb, du compte \u00ab 674 – Op\u00e9rations de constitution ou liquidation des fiducies \u00bb pour les charges.<\/p>\nParagraphe 2<\/strong>
\n Chez le fiduciaire<\/strong><\/h4>\n Article 623-9<\/strong><\/h5>\n
D\u00e9roulement de la fiducie<\/h4>\n
Article 623-10<\/strong><\/h5>\n
Paragraphe 2<\/strong>
\n Evaluation de la contrepartie chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui peut \u00eatre le constituant<\/strong><\/h4>\n Article 623-11<\/strong><\/h5>\n
Article 623-12<\/strong><\/h5>\n
Article 623-13<\/strong><\/h5>\n
Article 623-14<\/strong><\/h5>\n
Fin de la Fiducie<\/h4>\n
Article 623-15<\/strong><\/h5>\n
Article 623-16<\/strong><\/h5>\n
Information \u00e0 fournir dans l’annexe du constituant<\/h4>\n
Article 623-17<\/strong><\/h5>\n
\n– l’identit\u00e9 du ou des autres constituants et du fiduciaire ;
\n– les principaux termes du contrat avec notamment les modalit\u00e9s particuli\u00e8res de prise en charge des passifs (r\u00e9f\u00e9rence au 2e alin\u00e9a de l’article 2025 du code civil<\/a>) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de tr\u00e9sorerie de la fiducie vers le constituant ;
\n– la nature des actifs et des passifs transf\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 transf\u00e9rer en pr\u00e9cisant :
\n– la valeur brute, les amortissements, les d\u00e9pr\u00e9ciations, la valeur nette comptable ;
\n– les modalit\u00e9s d’\u00e9valuation retenues lors du transfert ;
\n– en cas d’\u00e9valuation \u00e0 la valeur v\u00e9nale, les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de cette valeur ;
\n– si le constituant n’est pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l’identit\u00e9 du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires et la nature des droits et obligations transf\u00e9r\u00e9s ou \u00e0 transf\u00e9rer ;
\n– le tableau des variations des comptes \u00ab 2661 – Droits repr\u00e9sentatifs d’actifs nets remis en fiducie \u00bb et \u00ab 162 – Obligations repr\u00e9sentatives de passifs nets remis en fiducie \u00bb d\u00e9taill\u00e9es par contrat ;
\n– les modalit\u00e9s d’affectation du r\u00e9sultat de chaque contrat.<\/p>\n