{"id":1699,"date":"2016-06-06T22:35:47","date_gmt":"2016-06-06T20:35:47","guid":{"rendered":"https:\/\/pristine.finance\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/"},"modified":"2022-01-11T20:21:32","modified_gmt":"2022-01-11T19:21:32","slug":"civil-code","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/","title":{"rendered":"Civil code"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n
<\/div>\n

Livre III : Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n

Titre XIV : De la fiducie<\/strong><\/h4>\n
Article 2011<\/strong><\/h5>\n
\n
La fiducie est l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d\u00e9termin\u00e9 au profit d’un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/div>\n
Article 2012<\/strong><\/h5>\n
La fiducie est \u00e9tablie par la loi ou par contrat. Elle doit \u00eatre expresse.<\/div>\n
\n

Si les biens, droits ou s\u00fbret\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s dans le patrimoine fiduciaire d\u00e9pendent de la communaut\u00e9 existant entre les \u00e9poux ou d’une indivision, le contrat de fiducie est \u00e9tabli par acte notari\u00e9 \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
Article 2013<\/strong><\/h5>\n
Le contrat de fiducie est nul s’il proc\u00e8de d’une intention lib\u00e9rale au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette nullit\u00e9 est d’ordre public.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
Article 2015<\/strong><\/h5>\n
Seuls peuvent avoir la qualit\u00e9 de fiduciaires les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit mentionn\u00e9s au I de l’article L. 511-1<\/a> du code mon\u00e9taire et financier, les institutions et services \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article L. 518-1 <\/a>du m\u00eame code, les entreprises d’investissement mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 531-4 <\/a>du m\u00eame code, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de portefeuille ainsi que les entreprises d’assurance r\u00e9gies par l’article L. 310-1 <\/a>du code des assurances.<\/div>\n
\n

Les membres de la profession d’avocat peuvent \u00e9galement avoir la qualit\u00e9 de fiduciaire.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
Article 2016<\/strong><\/h5>\n
Le constituant ou le fiduciaire peut \u00eatre le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l’un des b\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de fiducie.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div>\n
\n
Article 2017<\/strong><\/h5>\n
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, \u00e0 tout moment, d\u00e9signer un tiers charg\u00e9 de s’assurer de la pr\u00e9servation de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.<\/div>\n
\n

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer \u00e0 cette facult\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
Article 2018<\/strong><\/h5>\n
Le contrat de fiducie d\u00e9termine, \u00e0 peine de nullit\u00e9 :<\/div>\n
\n

1\u00b0 Les biens, droits ou s\u00fbret\u00e9s transf\u00e9r\u00e9s. S’ils sont futurs, ils doivent \u00eatre d\u00e9terminables ;<\/p>\n

2\u00b0 La dur\u00e9e du transfert, qui ne peut exc\u00e9der quatre-vingt-dix-neuf ans \u00e0 compter de la signature du contrat ;<\/p>\n

3\u00b0 L’identit\u00e9 du ou des constituants ;<\/p>\n

4\u00b0 L’identit\u00e9 du ou des fiduciaires ;<\/p>\n

5\u00b0 L’identit\u00e9 du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou, \u00e0 d\u00e9faut, les r\u00e8gles permettant leur d\u00e9signation ;<\/p>\n

6\u00b0 La mission du ou des fiduciaires et l’\u00e9tendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

<\/div>\n
Article 2018-1\u00a0<\/strong><\/h5>\n

Lorsque le contrat de fiducie pr\u00e9voit que le constituant conserve l\u2019usage ou la jouissance d\u2019un fonds de commerce ou d\u2019un immeuble \u00e0 usage professionnel transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue \u00e0 cette fin n\u2019est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.<\/p>\n

Article 2018-2
\n<\/strong><\/h5>\n

La cession de cr\u00e9ances r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une fiducie est opposable aux tiers \u00e0 la date du contrat de fiducie ou de l\u2019avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au d\u00e9biteur de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e que par la notification qui lui en est faite par le c\u00e9dant ou le fiduciaire.<\/p>\n

Article 2019<\/strong><\/h5>\n

A peine de nullit\u00e9, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistr\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge du fiduciaire ou au service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents si le fiduciaire n\u2019est pas domicili\u00e9 en France.<\/p>\n

Lorsqu\u2019ils portent sur des immeubles ou des droits r\u00e9els immobiliers, ils sont, sous la m\u00eame sanction, publi\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 647 et 657 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n

La transmission des droits r\u00e9sultant du contrat de fiducie et, si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n\u2019est pas d\u00e9sign\u00e9 dans le contrat de fiducie, sa d\u00e9signation ult\u00e9rieure doivent, \u00e0 peine de nullit\u00e9, donner lieu \u00e0 un acte \u00e9crit enregistr\u00e9 dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Article 2020<\/strong><\/h5>\n

Un registre national des fiducies est constitu\u00e9 selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9\u00a02 mars 2010 sous le num\u00e9ro 2010-219<\/a><\/p>\n

Article 2021<\/strong><\/h5>\n

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire express\u00e9ment mention.<\/p>\n

De m\u00eame, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise \u00e0 publicit\u00e9, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire \u00e8s qualit\u00e9s.<\/p>\n

Article 2022<\/strong><\/h5>\n

Le contrat de fiducie d\u00e9finit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.<\/p>\n

Toutefois, lorsque pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat le constituant fait l\u2019objet d\u2019une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur \u00e0 la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans pr\u00e9judice de la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le contrat. Lorsque pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat le constituant fait l\u2019objet d\u2019une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les m\u00eames conditions, au constituant et \u00e0 son curateur.<\/p>\n

Le fiduciaire rend compte de sa mission au b\u00e9n\u00e9ficiaire et au tiers d\u00e9sign\u00e9 en application de l\u2019article 2017, \u00e0 leur demande, selon la p\u00e9riodicit\u00e9 fix\u00e9e par le contrat.<\/p>\n

Article 2023<\/strong><\/h5>\n

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est r\u00e9put\u00e9 disposer des pouvoirs les plus \u00e9tendus sur le patrimoine fiduciaire, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.<\/p>\n

Article 2024<\/strong><\/h5>\n

L\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n\u2019affecte pas le patrimoine fiduciaire.<\/p>\n

Article 2025<\/strong><\/h5>\n

Sans pr\u00e9judice des droits des cr\u00e9anciers du constituant titulaires d\u2019un droit de suite attach\u00e9 \u00e0 une s\u00fbret\u00e9 publi\u00e9e ant\u00e9rieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des cr\u00e9anciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut \u00eatre saisi que par les titulaires de cr\u00e9ances n\u00e9es de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.<\/p>\n

En cas d\u2019insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces cr\u00e9anciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif \u00e0 la charge du fiduciaire.<\/p>\n

Le contrat de fiducie peut \u00e9galement limiter l\u2019obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n\u2019est opposable qu\u2019aux cr\u00e9anciers qui l\u2019ont express\u00e9ment accept\u00e9e.<\/p>\n

Article 2026<\/strong><\/h5>\n

Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu\u2019il commet dans l\u2019exercice de sa mission.<\/p>\n

Article 2027<\/strong><\/h5>\n

En l\u2019absence de stipulations contractuelles pr\u00e9voyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque \u00e0 ses devoirs ou met en p\u00e9ril les int\u00e9r\u00eats qui lui sont confi\u00e9s ou encore s\u2019il fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le tiers d\u00e9sign\u00e9 en application de l\u2019article 2017 peut demander en justice la nomination d\u2019un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La d\u00e9cision judiciaire faisant droit \u00e0 la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son rempla\u00e7ant.<\/p>\n

Article 2028<\/strong><\/h5>\n

Le contrat de fiducie peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par le constituant tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s acceptation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le contrat ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 qu\u2019avec son accord ou par d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Article 2029<\/strong><\/h5>\n

Le contrat de fiducie prend fin par le d\u00e9c\u00e8s du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la r\u00e9alisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme. Lorsque la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires renonce \u00e0 la fiducie, il prend \u00e9galement fin de plein droit, sauf stipulations du contrat pr\u00e9voyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la m\u00eame r\u00e9serve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l\u2019objet d\u2019une liquidation judiciaire ou d\u2019une dissolution ou dispara\u00eet par suite d\u2019une cession ou d\u2019une absorption et, s\u2019il est avocat, en cas d\u2019interdiction temporaire, de radiation ou d\u2019omission du tableau.<\/p>\n

Article 2030<\/strong><\/h5>\n

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l\u2019absence de b\u00e9n\u00e9ficiaire, les droits, biens ou s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9sents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant. Lorsqu\u2019il prend fin par le d\u00e9c\u00e8s du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour \u00e0 la succession.<\/p>\n

Livre IV : Des s\u00fbret\u00e9s<\/h3>\n

Titre II : Des s\u00fbret\u00e9s r\u00e9elles<\/h4>\n

Sous-titre II : Des s\u00fbret\u00e9s sur les meubles<\/strong>
\nChapitre IV : De la propri\u00e9t\u00e9 retenue ou c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie.<\/strong>
\nSection 2 : De la propri\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie.<\/strong><\/p>\n

Article 2372-1
\n<\/strong><\/h5>\n

La propri\u00e9t\u00e9 d’un bien mobilier ou d’un droit peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 \u00e0 2030.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 2029, le d\u00e9c\u00e8s du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitu\u00e9 en application de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

Article 2372-2<\/strong><\/h5>\n

En cas de fiducie conclue \u00e0 titre de garantie, le contrat mentionne \u00e0 peine de nullit\u00e9, outre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2018, la dette garantie et la valeur estim\u00e9e du bien ou du droit transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine fiduciaire.<\/p>\n

Article 2372-3<\/strong><\/h5>\n

A d\u00e9faut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu\u2019il est le cr\u00e9ancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n\u2019est pas le cr\u00e9ancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le pr\u00e9voit, la vente du bien ou du droit c\u00e9d\u00e9 et la remise de tout ou partie du prix.<\/p>\n

La valeur du bien ou du droit c\u00e9d\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable ou judiciairement, sauf si elle r\u00e9sulte d\u2019une cotation officielle sur un march\u00e9 organis\u00e9 au sens du code mon\u00e9taire et financier ou si le bien est une somme d\u2019argent. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Article 2372-4<\/strong><\/h5>\n

Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit c\u00e9d\u00e9 en application de l\u2019article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de cet article exc\u00e8de le montant de la dette garantie, une somme \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre cette valeur et le montant de la dette, sous r\u00e9serve du paiement pr\u00e9alable des dettes n\u00e9es de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la m\u00eame r\u00e9serve, si le fiduciaire proc\u00e8de \u00e0 la vente du bien ou du droit c\u00e9d\u00e9 en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente exc\u00e9dant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur de la dette garantie.<\/p>\n

Article 2372-5<\/strong><\/h5>\n

La propri\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e en application de l\u2019article 2372-1 peut \u00eatre ult\u00e9rieurement affect\u00e9e \u00e0 la garantie de dettes autres que celles mentionn\u00e9es par l\u2019acte constitutif pourvu que celui-ci le pr\u00e9voie express\u00e9ment.<\/p>\n

Le constituant peut alors l\u2019offrir en garantie, non seulement au cr\u00e9ancier originaire, mais aussi \u00e0 un nouveau cr\u00e9ancier, encore que le premier n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Cette propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre alors affect\u00e9e en garantie d\u2019une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estim\u00e9e au jour de la recharge.<\/p>\n

A peine de nullit\u00e9, la convention de rechargement \u00e9tablie selon les dispositions de l\u2019article 2372-2 est enregistr\u00e9e sous la forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2019. La date d\u2019enregistrement d\u00e9termine, entre eux, le rang des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont d\u2019ordre public et toute clause contraire \u00e0 celles-ci est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Sous-titre III : Des s\u00fbret\u00e9s sur les immeubles<\/h3>\n

Chapitre VIII : De la propri\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie<\/h4>\n

Article 2488-1
\n<\/strong><\/h5>\n

La propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 \u00e0 2030.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation \u00e0 l’article 2029, le d\u00e9c\u00e8s du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitu\u00e9 en application du pr\u00e9sent chapitre.<\/p>\n

Article 2488-2<\/strong><\/h5>\n

En cas de fiducie conclue \u00e0 titre de garantie, le contrat mentionne \u00e0 peine de nullit\u00e9, outre les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2018, la dette garantie et la valeur estim\u00e9e de l\u2019immeuble transf\u00e9r\u00e9 dans le patrimoine fiduciaire.<\/p>\n

Article 2488-3<\/strong><\/h5>\n

A d\u00e9faut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu\u2019il est le cr\u00e9ancier, acquiert la libre disposition du bien c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre de garantie.<\/p>\n

Lorsque le fiduciaire n\u2019est pas le cr\u00e9ancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le pr\u00e9voit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.La valeur du bien est d\u00e9termin\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Article 2488-4<\/strong><\/h5>\n

Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l\u2019article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionn\u00e9e au dernier alin\u00e9a de cet article exc\u00e8de le montant de la dette garantie, une somme \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre cette valeur et le montant de la dette, sous r\u00e9serve du paiement pr\u00e9alable des dettes n\u00e9es de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
\nSous la m\u00eame r\u00e9serve, si le fiduciaire proc\u00e8de \u00e0 la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente exc\u00e9dant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la valeur de la dette garantie.<\/p>\n

Article 2488-5<\/strong><\/h5>\n

La propri\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e en application de l\u2019article 2488-1 peut \u00eatre ult\u00e9rieurement affect\u00e9e \u00e0 la garantie de dettes autres que celles mentionn\u00e9es par l\u2019acte constitutif pourvu que celui-ci le pr\u00e9voie express\u00e9ment.<\/p>\n

Le constituant peut alors l\u2019offrir en garantie non seulement au cr\u00e9ancier originaire, mais aussi \u00e0 un nouveau cr\u00e9ancier, encore que le premier n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Cette propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre alors affect\u00e9e en garantie d\u2019une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estim\u00e9e au jour de la recharge.A peine de nullit\u00e9, la convention de rechargement \u00e9tablie selon les dispositions de l\u2019article 2488-2 est publi\u00e9e sous la forme pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2019. La date de publication d\u00e9termine, entre eux, le rang des cr\u00e9anciers.<\/p>\n

Les dispositions du pr\u00e9sent article sont d\u2019ordre public et toute clause contraire \u00e0 celles-ci est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.<\/p>\n

Livre I : Des personnes<\/h3>\n

Titre X : De la minorit\u00e9, de la tutelle et de l’\u00e9mancipation<\/strong><\/h4>\n
Article 408-1<\/strong><\/h5>\n
Les biens ou droits d’un mineur ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans un patrimoine fiduciaire.<\/div>\n
\n
Article 445<\/strong><\/h5>\n

(\u2026) Le fiduciaire d\u00e9sign\u00e9 par le contrat de\u00a0fiducie\u00a0ne peut exercer une charge curat\u00e9laire ou tut\u00e9laire \u00e0 l’\u00e9gard du constituant.<\/p>\n<\/div>\n

\n
Article 468<\/strong><\/h5>\n

Les capitaux revenant \u00e0 la personne en curatelle sont vers\u00e9s directement sur un compte ouvert \u00e0 son seul nom et mentionnant son r\u00e9gime de protection, aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des fonds du public.<\/p>\n

La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.<\/p>\n

Cette assistance est \u00e9galement requise pour introduire une action en justice ou y d\u00e9fendre.<\/p>\n

Article 509<\/strong><\/h5>\n

Le tuteur ne peut, m\u00eame avec une autorisation :<\/p>\n

1\u00b0 Accomplir des actes qui emportent une ali\u00e9nation gratuite des biens ou des droits de la personne prot\u00e9g\u00e9e sauf ce qui est dit \u00e0 propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite \u00e0 un droit acquis, la renonciation anticip\u00e9e \u00e0 l’action en r\u00e9duction vis\u00e9e aux\u00a0articles 929 \u00e0 930-5,<\/a>\u00a0la mainlev\u00e9e d’hypoth\u00e8que ou de s\u00fbret\u00e9 sans paiement ou la constitution gratuite d’une servitude ou d’une s\u00fbret\u00e9 pour garantir la dette d’un tiers ;<\/p>\n

2\u00b0 Acqu\u00e9rir d’un tiers un droit ou une cr\u00e9ance que ce dernier d\u00e9tient contre la personne prot\u00e9g\u00e9e ;<\/p>\n

3\u00b0 Exercer le commerce ou une profession lib\u00e9rale au nom de la personne prot\u00e9g\u00e9e ;<\/p>\n

4\u00b0 Acheter les biens de la personne prot\u00e9g\u00e9e ainsi que les prendre \u00e0 bail ou \u00e0 ferme, sous r\u00e9serve des dispositions de l’article 508 ;<\/p>\n

5\u00b0 Transf\u00e9rer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d’un majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Article 1424<\/strong><\/h5>\n

Les \u00e9poux ne peuvent, l’un sans l’autre, ali\u00e9ner ou grever de droits r\u00e9els les immeubles, fonds de commerce et exploitations d\u00e9pendant de la communaut\u00e9, non plus que les droits sociaux non n\u00e9gociables et les meubles corporels dont l’ali\u00e9nation est soumise \u00e0 publicit\u00e9. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles op\u00e9rations.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Livre III : Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 Titre XIV : De la fiducie Article 2011 La fiducie est l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1695,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1699","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nCivil code - Pristine<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Civil code - Pristine\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Livre III : Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 Titre XIV : De la fiducie Article 2011 La fiducie est l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Pristine\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-01-11T19:21:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/\",\"url\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/\",\"name\":\"Civil code - Pristine\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/pristine.finance\/#website\"},\"datePublished\":\"2016-06-06T20:35:47+00:00\",\"dateModified\":\"2022-01-11T19:21:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Fundamentals\",\"item\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"French law\",\"item\":\"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"Civil code\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/pristine.finance\/#website\",\"url\":\"https:\/\/pristine.finance\/\",\"name\":\"Pristine\",\"description\":\"Fiducies & Fonds\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/pristine.finance\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"en-US\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Civil code - Pristine","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Civil code - Pristine","og_description":"Livre III : Des diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont on acquiert la propri\u00e9t\u00e9 Titre XIV : De la fiducie Article 2011 La fiducie est l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de […]","og_url":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/","og_site_name":"Pristine","article_modified_time":"2022-01-11T19:21:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"12 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/","url":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/","name":"Civil code - Pristine","isPartOf":{"@id":"https:\/\/pristine.finance\/#website"},"datePublished":"2016-06-06T20:35:47+00:00","dateModified":"2022-01-11T19:21:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/civil-code\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/pristine.finance\/en\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Fundamentals","item":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"French law","item":"https:\/\/pristine.finance\/en\/fundamentals\/french-law\/"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"Civil code"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/pristine.finance\/#website","url":"https:\/\/pristine.finance\/","name":"Pristine","description":"Fiducies & Fonds","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/pristine.finance\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"en-US"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1699","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1699"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1699\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4735,"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1699\/revisions\/4735"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1695"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pristine.finance\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1699"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}