{"id":1693,"date":"2017-03-10T11:02:26","date_gmt":"2017-03-10T10:02:26","guid":{"rendered":"https:\/\/pristine.finance\/faq\/"},"modified":"2017-03-10T11:02:26","modified_gmt":"2017-03-10T10:02:26","slug":"faq","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pristine.finance\/en\/faq\/","title":{"rendered":"FAQ"},"content":{"rendered":"[spb_row element_name=”Row” wrap_type=”content-width” parallax_image_height=”content-height” parallax_image_movement=”fixed” parallax_image_speed=”0.5″ bg_video_loop=”yes” parallax_video_height=”window-height” parallax_video_overlay=”none” row_overlay_opacity=”0″ row_margin_vertical=”30″ vertical_center=”true” width=”1\/1″ el_position=”first last”] [spb_text_block element_name=”Fondamentaux” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

Fondamentaux<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Quelles sont les principes de fonctionnement?” title=”Quelles sont les principes de fonctionnement?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Les actifs fiduciaires sont transf\u00e9r\u00e9s dans un patrimoine d\u2019affectation dont est titulaire le fiduciaire. Il s\u2019agit d\u2019un patrimoine d\u2019affectation temporaire sans personnalit\u00e9 morale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un d\u00e9biteur-constituant transf\u00e8re un ou plusieurs actifs dans un patrimoine d\u2019affectation, conserv\u00e9 ou g\u00e9r\u00e9 par un fiduciaire qui s\u2019engage, aux termes du contrat, \u00e0 les restituer au constituant, ou en cas de d\u00e9faut de la dette garantie, \u00e0 les transf\u00e9rer ou \u00e0 les c\u00e9der en application de la convention fiducie \u00e0 un ou plusieurs cr\u00e9anciers b\u00e9n\u00e9ficiaires. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quelles sont les applications de la fiducie ?” title=”Quelles sont les applications de la fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] On distingue\u00a0:<\/p>\n
    \n
  1. la fiducie -gestion\u00a0: le constituant recourt \u00e0 une fiducie aux fins de faire g\u00e9rer par un tiers des biens qu\u2019il veut soumettre \u00e0 un objectif d\u00e9termin\u00e9.<\/li>\n
  2. la fiducie-s\u00fbret\u00e9\u00a0: la fiducie est constitu\u00e9 aux fins de garantir un cr\u00e9ancier. La propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien ou d\u2019un droit est alors c\u00e9d\u00e9e en garantie d\u2019une obligation.<\/li>\n<\/ol>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”La fiducie est elle une forme de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9?” title=”La fiducie est elle une forme de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Non, la fiducie constitue un transfert de bien en pleine propri\u00e9t\u00e9. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Pourrai-je continuer \u00e0 utiliser mon bien une fois transf\u00e9r\u00e9 au fiduciaire ?” title=”Pourrai-je continuer \u00e0 utiliser mon bien une fois transf\u00e9r\u00e9 au fiduciaire ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

    Le constituant peut continuer \u00e0 utiliser un bien transf\u00e9r\u00e9 d\u00e8s lors qu’il b\u00e9n\u00e9ficie d’une convention de mise \u00e0 disposition par le nouveau propri\u00e9taire (le fiduciaire). Cette mise \u00e0 disposition peut \u00eatre consentie \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, suivant les cas. L’existence et les conditions de cette convention de mise \u00e0 disposition peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans la convention de fiducie.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Qui peut \u00eatre constituant et peut-il y avoir une pluralit\u00e9 de constituants ?” title=”Qui peut \u00eatre constituant et peut-il y avoir une pluralit\u00e9 de constituants ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Toute personne physique (dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique : majeure et non soumises \u00e0 une tutelle) et morale peuvent \u00eatre constituantes. Il peut y avoir plusieurs constituants et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie peut \u00eatre le constituant. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Qui peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire et peut-il y avoir une pluralit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires ?” title=”Qui peut \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire et peut-il y avoir une pluralit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaires ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00eatre le constituant, le fiduciaire ou encore un tiers. Il peut y avoir un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire est un tiers, il doit rendre des services au constituant (par exemple lui pr\u00eater de l’argent) ou \u00e0 la fiducie en corr\u00e9lation avec la valeur du patrimoine fiduciaire. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de fiducie ?” title=”Quelles mentions obligatoires doit comporter le contrat de fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] A peine de nullit\u00e9, le contrat de fiducie doit d\u00e9terminer\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. les biens, droits ou s\u00fbret\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s. S\u2019ils sont futurs, ils doivent \u00eatre d\u00e9terminables,<\/li>\n
    2. la dur\u00e9e du transfert, qui ne peut exc\u00e9der quatre-vingt-dix-neuf ans \u00e0 compter de la signature du contrat,<\/li>\n
    3. l\u2019identit\u00e9 du ou des constituants,<\/li>\n
    4. l\u2019identit\u00e9 du ou des fiduciaires,<\/li>\n
    5. l\u2019identit\u00e9 du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires ou, \u00e0 d\u00e9faut, les r\u00e8gles permettant leur d\u00e9signation,<\/li>\n
    6. la mission du fiduciaire et l\u2019\u00e9tendue de ses pouvoirs d\u2019administration et de disposition,<\/li>\n
    7. une estimation de la valeur de la dette garantie\u00a0, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fiducie-s\u00fbret\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      Par ailleurs, le contrat doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre enregistr\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa constitution, au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge du fiduciaire ou au service des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents si le fiduciaire n\u2019est pas domicili\u00e9 en France. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Est-il possible de r\u00e9voquer le contrat de fiducie ?” title=”Est-il possible de r\u00e9voquer le contrat de fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Le constituant peut r\u00e9voquer \u00e0 tout moment le contrat de fiducie, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fiducie-gestion. Il en va de m\u00eame dans une fiducie-s\u00fbret\u00e9 si le contrat de fiducie n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\u00a0 Cette r\u00e9vocation n\u00e9cessite l\u2019accord du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s acceptation de la fiducie suret\u00e9 par celui-ci. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Est-il possible d’amender une convention de fiducie ?” title=”Est-il possible d’amender une convention de fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

      Comme tout contrat sous seing priv\u00e9, la convention de fiducie refl\u00e8te l’expression de la volont\u00e9 des parties. A ce titre, toute disposition de la convention de fiducie peut faire l’objet d’une modification si l’ensemble des parties le souhaite.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quelle protection offre ce patrimoine d\u2019affectation ?” title=”Quelle protection offre ce patrimoine d\u2019affectation ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] L’attractivit\u00e9 de la fiducie tient \u00e0 la technique du patrimoine d’affectation. Ce dernier est \u00e9tanche, \u00e0 l’abri des droits de poursuite des cr\u00e9anciers. Ainsi, seuls les titulaires de cr\u00e9ances n\u00e9es de la gestion ou de la conservation du patrimoine ont un droit de gage sur celui-ci. Cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 conna\u00eet toutefois quelques temp\u00e9raments\u00a0:<\/p>\n

        \n
      • Les cr\u00e9anciers du constituant peuvent saisir les \u00e9l\u00e9ments du patrimoine d’affectation lorsqu’ils sont titulaires d’un droit de suite attach\u00e9 \u00e0 une garantie publi\u00e9e ant\u00e9rieurement au contrat de fiducie.<\/li>\n
      • Sym\u00e9triquement, en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun des titulaires de cr\u00e9ances n\u00e9es de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Toutefois, le contrat de fiducie peut limiter le gage des cr\u00e9anciers fiduciaires au seul patrimoine fiduciaire, si ces-derniers l\u2019acceptent.<\/li>\n<\/ul>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Peut-on transf\u00e9rer dans un patrimoine fiduciaire des biens en indivision ou d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 existant entre \u00e9poux ?” title=”Peut-on transf\u00e9rer dans un patrimoine fiduciaire des biens en indivision ou d\u00e9pendant de la communaut\u00e9 existant entre \u00e9poux ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui, sous r\u00e9serve que le contrat de fiducie soit \u00e9tabli par acte notari\u00e9 et ce \u00e0 peine de nullit\u00e9. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Est-il possible d\u2019affecter l\u2019actif fiduciaire en garantie d\u2019une autre dette ?” title=”Est-il possible d\u2019affecter l\u2019actif fiduciaire en garantie d\u2019une autre dette ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui, si une fiducie rechargeable est mise en place. La propri\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 titre de garantie peut alors \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 la garantie de nouvelles cr\u00e9ances. L\u2019actif fiduciaire garantit le cr\u00e9ancier originaire et \u00e9galement un nouveau cr\u00e9ancier, de second rang. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Cette facult\u00e9 de recharge est-elle soumise \u00e0 certaines restrictions ?” title=”Cette facult\u00e9 de recharge est-elle soumise \u00e0 certaines restrictions ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui, si le constituant est une personne physique. Le patrimoine fiduciaire ne peut alors \u00eatre affect\u00e9 en garantie d\u2019une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estim\u00e9e au jour de la recharge. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Que se passe-t-il \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dette garantie ?” title=”Que se passe-t-il \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dette garantie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Si la dette est rembours\u00e9e, les actifs fiduciaires sont restitu\u00e9s au constituant. A l\u2019inverse si la dette demeure impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le fiduciaire, acquiert la libre disposition du bien donn\u00e9 en garantie. Si le fiduciaire n’est pas le cr\u00e9ancier, celui-ci peut, selon les dispositions de la convention de fiducie exiger que le fiduciaire lui remette le bien ou exiger du fiduciaire la cession des actifs et la remise du prix de cession \u00e0 hauteur de sa cr\u00e9ance. Le solde entre le prix de cession et la dette garantie est restitu\u00e9 au constituant. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Est-il possible de c\u00e9der la cr\u00e9ance garantie par la fiducie ?” title=”Est-il possible de c\u00e9der la cr\u00e9ance garantie par la fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui, le cessionnaire devenant le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Qui per\u00e7oit les fruits des actifs fiduciaires ?” title=”Qui per\u00e7oit les fruits des actifs fiduciaires ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] En tant que propri\u00e9taire le fiduciaire per\u00e7oit les fruits, la convention de fiducie organisant leur destination finale. [\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”Le Fiduciaire” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        Le Fiduciaire<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Qui peut-\u00eatre fiduciaire ?” title=”Qui peut-\u00eatre fiduciaire ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        La l\u00e9gislation en vigueur limite la capacit\u00e9 \u00e0 \u00eatre fiduciaire aux entit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

        – le Tr\u00e9sor public, la Banque de France, la Caisse de d\u00e9p\u00f4ts et de consignations, – les \u00e9tablissement de cr\u00e9dit, – les entreprises d’investissements, – les entreprises d’assurance, – les avocats.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Le fiduciaire est-il propri\u00e9taire de l’actif remis en fiducie?” title=”Le fiduciaire est-il propri\u00e9taire de l’actif remis en fiducie?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        Oui, le fiduciaire est propri\u00e9taire de l’actif remis en fiducie, mais dans un patrimoine d’affectation tenu s\u00e9par\u00e9 des autres fiducies et de son propre patrimoine. Cette stricte s\u00e9paration des patrimoines permet \u00e0 une fiducie d\u2019\u00eatre immune aux risques de solvabilit\u00e9 des autres fiducies et du fiduciaire lui-m\u00eame (“full bankruptcy-remoteness”).<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Le fiduciaire agit-il pour le compte du patrimoine d\u2019affectation ou celui de son patrimoine propre ?” title=”Le fiduciaire agit-il pour le compte du patrimoine d\u2019affectation ou celui de son patrimoine propre ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Le fiduciaire a l\u2019obligation de clairement faire appara\u00eetre qu’il agit pour le compte de la fiducie. Cette exigence assure une s\u00e9paration effective entre le patrimoine propre du fiduciaire et le patrimoine d\u2019affectation fiduciaire et \u00e9vite toute confusion. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Que se passe- t-il si le fiduciaire commet une faute dans sa gestion ?” title=”Que se passe- t-il si le fiduciaire commet une faute dans sa gestion ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Dans le cadre de la gestion de la fiducie, si le fiduciaire outrepasse ses pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par la convention, les actes juridiques seront valables. Il devra n\u00e9anmoins r\u00e9pondre sur son patrimoine propre de sa responsabilit\u00e9 contractuelle et de leurs cons\u00e9quences vis-\u00e0-vis du constituant. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Peut-on contr\u00f4ler le travail du fiduciaire ?” title=”Peut-on contr\u00f4ler le travail du fiduciaire ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        Lors de la mise en place de la convention de fiducie, le constituant a la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un tiers charg\u00e9 de veiller \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats dans le d\u00e9roulement de la mission du fiduciaire. Ce tiers est en droit de demander des comptes au fiduciaire qui s’oblige \u00e0 les lui fournir. Ce tiers n’a en revanche aucun droit pour intervenir dans le d\u00e9roulement de la mission du fiduciaire.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”Proc\u00e9dure de sauvegarde” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        Proc\u00e9dure de sauvegarde<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Quel est le sort du ou des cr\u00e9ancier(s) fiduciaire(s) ?” title=”Quel est le sort du ou des cr\u00e9ancier(s) fiduciaire(s) ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Les cr\u00e9anciers fiduciaires, pour la part garantie par la fiducie, ne participent pas aux comit\u00e9s de cr\u00e9anciers. En cons\u00e9quence, ils ne peuvent se voir imposer des d\u00e9lais de paiements ou de remises. Ces derniers sont appel\u00e9s \u00e0 voter dans les comit\u00e9s de cr\u00e9anciers, pour la fraction de la cr\u00e9ance non garantie par la s\u00fbret\u00e9 fiduciaire. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”L\u2019administrateur peut-il agir en r\u00e9siliation de la convention de fiducie ?” title=”L\u2019administrateur peut-il agir en r\u00e9siliation de la convention de fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui, lors de la p\u00e9riode d\u2019observation. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quel est le sort d\u2019une fiducie avec d\u00e9possession lors d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ?” title=”Quel est le sort d\u2019une fiducie avec d\u00e9possession lors d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] La fiducie a une port\u00e9e limit\u00e9e lorsqu\u2019une convention de mise \u00e0 disposition a \u00e9t\u00e9 conclue. Aucune cession de l\u2019actif fiduciaire dont la jouissance a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e au constituant ne peut intervenir pendant la p\u00e9riode d\u2019observation.\u00a0 La convention de mise \u00e0 disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme un contrat en cours et ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sauf si l\u2019administrateur judiciaire estime qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de l\u2019activit\u00e9. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quel est sort de la convention de fiducie sans d\u00e9possession lors d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ?” title=”Quel est sort de la convention de fiducie sans d\u00e9possession lors d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] D\u00e8s lors que les actifs fiduciaires ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 l’entreprise, la fiducie produit tous ses effets. Le contrat de fiducie \u00e9chappe \u00e0 la qualification de contrat en cours et le cr\u00e9ancier fiduciaire peut se faire attribuer d\u00e9finitivement les actifs fiduciaires. Le juge peut aussi autoriser le paiement des dettes fiduciaires afin de permettre le retour dans le patrimoine du constituant des actifs en fiducie. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Que se passe-t-il en cas d\u2019\u00e9chec du plan de sauvegarde ?” title=”Que se passe-t-il en cas d\u2019\u00e9chec du plan de sauvegarde ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] En cas d\u2019\u00e9chec, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie-s\u00fbret\u00e9 retrouve sa libert\u00e9 d’action lorsque le tribunal d\u00e9cide la r\u00e9solution du plan. Le cr\u00e9ancier b\u00e9n\u00e9ficiaire peut alors imm\u00e9diatement r\u00e9aliser sa garantie lors de l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire et du constat de la cessation des paiements. [\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”Proc\u00e9dure de redressement judicaire” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        \u00a0Proc\u00e9dure de redressement judicaire<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Quel est le sort de la convention de fiducie en redressement judiciaire ?” title=”Quel est le sort de la convention de fiducie en redressement judiciaire ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Les r\u00e8gles de la sauvegarde s’appliquent, ce qui conduit \u00e0 distinguer les fiducies avec et sans d\u00e9possession. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quel est le sort de la convention de fiducie en p\u00e9riode suspecte (c\u2019est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements) ?” title=”Quel est le sort de la convention de fiducie en p\u00e9riode suspecte (c\u2019est-\u00e0-dire post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements) ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] La loi consid\u00e8re que les actes accomplis par le d\u00e9biteur post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cessation des paiements sont \u00ab\u00a0suspects\u00a0\u00bb, et en permet l\u2019annulation. Une fiducie consentie en p\u00e9riode suspecte est en cons\u00e9quence potentiellement annulable\u00a0: la nullit\u00e9 est de plein droit lorsque la fiducie a pour objet de garantir des dettes existantes. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Que se passe-t-il si un plan de cession est adopt\u00e9 ?” title=”Que se passe-t-il si un plan de cession est adopt\u00e9 ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] La fiducie-s\u00fbret\u00e9 n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9e au plan de cession. Les actifs fiduciaires sont prot\u00e9g\u00e9s et ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s au cessionnaire. La convention de fiducie ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sauf accord du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires. [\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”D\u00e9nouement du contrat de fiducie” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

        D\u00e9nouement du contrat de fiducie<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Quelles sont les causes d’extinction de la fiducie ?” title=”Quelles sont les causes d’extinction de la fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] La fiducie s’\u00e9teint en cas de :<\/p>\n
          \n
        1. D\u00e9c\u00e8s du constituant personne physique, le patrimoine fiduciaire faisant alors retour de plein droit \u00e0 la succession,<\/li>\n
        2. Survenance du terme conventionnel ou l\u00e9gal,<\/li>\n
        3. R\u00e9alisation du but poursuivi avant le terme (l’ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur dans une fiducie-s\u00fbret\u00e9),<\/li>\n
        4. Renonciation de la totalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires, sauf stipulation pr\u00e9voyant la poursuite du contrat,<\/li>\n
        5. Liquidation judiciaire, dissolution, disparition pour cause d’absorption ou de cession du fiduciaire. Une stipulation contraire peut toutefois pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de continuation du contrat,<\/li>\n
        6. Si le fiduciaire est avocat, en cas d’interdiction temporaire, de radiation ou d’omission au tableau.<\/li>\n<\/ol>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Qu\u2019entra\u00eene l\u2019extinction de la fiducie ?” title=”Qu\u2019entra\u00eene l\u2019extinction de la fiducie ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Le d\u00e9nouement de la convention de fiducie se traduit soit par un retour des biens dans le patrimoine du constituant, soit par leur transmission au b\u00e9n\u00e9ficiaire. [\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”Fiducie et fiscalit\u00e9” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

          Fiducie et fiscalit\u00e9<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”La fiducie est-elle un outil d\u2019optimisation fiscale ?” title=”La fiducie est-elle un outil d\u2019optimisation fiscale ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

          Non, la fiducie ne saurait en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9e dans un but d’optimisation fiscale. La fiducie a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour une stricte neutralit\u00e9 fiscale pour les actifs cens\u00e9s retourner dans le patrimoine du constituant \u00e0 l’issue de l’op\u00e9ration. Ainsi, l’ensemble des imp\u00f4ts et droits li\u00e9s aux actifs fiduciaires restent \u00e0 la charge du constituant qui en reste redevable selon les r\u00e8gles d\u2019application classiques.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Quels sont les droits d\u2019enregistrement applicables ?” title=”Quels sont les droits d\u2019enregistrement applicables ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

            \n
          • En mati\u00e8re mobili\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

            Si le contrat de fiducie porte sur des biens et droits autres qu’immobiliers, le contrat et ses avenants doivent, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de sa signature, \u00eatre enregistr\u00e9 au droit fixe de 125 euros aupr\u00e8s des services fiscaux du si\u00e8ge ou du domicile du fiduciaire.<\/p>\n

              \n
            • En mati\u00e8re immobili\u00e8re<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n

              Le contrat et ses avenants doivent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signature, \u00eatre enregistr\u00e9s au bureau des hypoth\u00e8ques ; cela rend exigible la taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re au taux de 0, 715 %, ainsi que le salaire du conservateur. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Que se passe-t-il en cas de mise en fiducie de titres d\u2019une filiale d\u2019un groupe b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e9gimes d\u2019int\u00e9gration fiscale et m\u00e8re-fille ?” title=”Que se passe-t-il en cas de mise en fiducie de titres d\u2019une filiale d\u2019un groupe b\u00e9n\u00e9ficiant des r\u00e9gimes d\u2019int\u00e9gration fiscale et m\u00e8re-fille ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Depuis la loi de finance rectificative pour 2014 le transfert en fiducie n\u2019est plus un obstacle au maintien des r\u00e9gimes d\u2019int\u00e9gration fiscale et m\u00e8re-fille. En mati\u00e8re de r\u00e9gime m\u00e8re-fille, les titres transf\u00e9r\u00e9s dans le patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour appr\u00e9cier la condition de d\u00e9tention minimale de 5% du capital et des droits de votes \u00e0 condition que le constituant, (ou le fiduciaire agissant selon les directives du constituant) conserve l\u2019exercice des droits de vote et des droits \u00e0 dividende attach\u00e9s \u00e0 ces titres. Sous ces m\u00eames conditions, les titres mis en fiducie sont pris en compte, pour appr\u00e9cier la condition de d\u00e9tention de 95% des droits de vote et financiers dans le r\u00e9gime d\u2019int\u00e9gration fiscale. [\/spb_toggle] [spb_toggle element_name=”Solutions Fiducie fournit-elle un conseil d\u2019ordre fiscal ?” title=”Solutions Fiducie fournit-elle un conseil d\u2019ordre fiscal ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

              Solutions Fiducie fournit \u00e0 ses clients une analyse compl\u00e8te des aspects comptables, juridiques et fiscaux des op\u00e9rations fiduciaires qui lui sont confi\u00e9es.<\/p>\n

              Outre le fait que la fiducie exclut tout objectif de lib\u00e9ralit\u00e9 ou d’\u00e9vitement des obligations fiscales, Solutions Fiducie, en tant que signataire des Principes pour l\u2019Investissement Responsable (PRI)\u00b9,\u00a0s’interdit d’intervenir dans tout montage, toute op\u00e9ration ou toute structure qui aurait pour but d’\u00e9chapper \u00e0 des obligations ou contraintes d’ordre fiscal.<\/p>\n

              \u00b9 www.unpri.org :\u00a0Engagement Guidance on Corporate Tax Responsibility<\/em>.<\/p>\n[\/spb_toggle] [spb_text_block element_name=”Exemples d\u2019application” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”]\n

              Exemple d\u2019application<\/h3>\n[\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Une fiducie peut-elle s\u00e9curiser les engagements pris en application d\u2019un pacte d\u2019actionnaires ?” title=”Une fiducie peut-elle s\u00e9curiser les engagements pris en application d\u2019un pacte d\u2019actionnaires ?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Oui\u00a0! Prenons l\u2019exemple d\u2019une clause de drag-along<\/em> qui permet d\u2019exiger la sortie des actionnaires minoritaires lors de la cession d\u2019une participation majoritaire. Une clause de drag-along<\/em> se pr\u00e9sente juridiquement sous la forme d\u2019une promesse de vente de droits sociaux. Or, en cas de refus d\u2019un actionnaire minoritaire de c\u00e9der ses titres, celui-ci ne s\u2019expose qu\u2019au risque d\u2019acquitter des dommages int\u00e9r\u00eats et non pas \u00e0 celui de c\u00e9der ses titres. Pour y rem\u00e9dier, le promettant minoritaire pourrait apporter ses droits sociaux dans une fiducie ayant pour b\u00e9n\u00e9ficiaire le m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire que celui de la promesse de vente tout en organisant contractuellement l\u2019exercice des droits de vote et financiers par le fiduciaire. Le minoritaire serait alors d\u00e9pourvu de toute possibilit\u00e9 de ne pas respecter ses engagements, les titres ayant quitt\u00e9 son patrimoine. [\/spb_toggle] [\/spb_row]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              [spb_row element_name=”Row” wrap_type=”content-width” parallax_image_height=”content-height” parallax_image_movement=”fixed” parallax_image_speed=”0.5″ bg_video_loop=”yes” parallax_video_height=”window-height” parallax_video_overlay=”none” row_overlay_opacity=”0″ row_margin_vertical=”30″ vertical_center=”true” width=”1\/1″ el_position=”first last”] [spb_text_block element_name=”Fondamentaux” animation=”none” animation_delay=”0″ simplified_controls=”yes” custom_css_percentage=”no” padding_vertical=”0″ padding_horizontal=”0″ margin_vertical=”0″ custom_css=”margin-top: 0px;margin-bottom: 0px;” border_size=”0″ border_styling_global=”default” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Fondamentaux [\/spb_text_block] [spb_toggle element_name=”Quelles sont les principes de fonctionnement?” title=”Quelles sont les principes de fonctionnement?” open=”false” width=”1\/1″ el_position=”first last”] Les actifs fiduciaires sont transf\u00e9r\u00e9s dans un patrimoine d\u2019affectation […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1693","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nFAQ - 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