La Fiducie dans le Code monétaire et financier

Article L451-2 Présemption d’action de concert entre le fiduciaire et le bénéficiaire d’un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant. Article L500-1, Article R561-36,  Article L561-3, Article L561-17, Article L561-26, Article R561-25 et Article R561-26 Dispositions diverses s’appliquant de façon dérogatoire à l’avocat agissant en qualité de Fiduciaire au regard des procédures de lutte contre le blanchiment. Article L613-55-1 Exclusion des engagements du Fiduciaire à l’égard du bénéficiaire de toute procédure de résolution. Note : la procédure de résolution introduite en 2015 permet aux banques d’organiser à l’avance la résolution de leur insolvabilité, par imputation aux différentes classes de créanciers des abandons de créances. Article R561-3 Définition du bénéficiaire effectif résultant des contrats de Fiducie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment.

[maxbutton name=”retourtexte”]